COMMENTAIRES D’UN JUGE de pratique. Le nombre de réserves exprimées dans les rapports des contrôleurs et des séquestres semble avoir augmenté proportionnellement à la longueur des mandats de représentation. Je ne suis plus très jeune et je me rappelle l’époque où aucun cabinet d’avocats et pratiquement aucun cabinet d’experts-comptables n’avaient de modèle de mandat de représentation. Et, bien entendu, la plupart n’avaient pas d’avocat général ni de comité de gestion du risque. De toute évidence, les temps ont bien changé! Aujourd’hui, au Canada, les formulations très générales concernant la libération sont devenues la norme dans les ordonnances rendues en vertu de la LACC et les ordonnances de séquestre. On demande régulièrement aux tribunaux : •  d’approuver la conduite, les activités et les rapports des contrôleurs et des séquestres; •  d’accorder une libération générale aux contrôleurs et aux séquestres au terme de leur mandat; •  de prévoir la libération de tiers dans des ordonnances d’homologation sous le régime de la LACC. L’ébauche des plans d’arrangement ou des ordonnances d’homologation renferme de plus en plus des formulations générales concernant la libération en faveur de plusieurs tiers. Si vous participez à la rédaction d’un de ces plans, n’oubliez pas que la libération d’un tiers est appropriée uniquement lorsqu’il existe un lien logique avec la restructuration et que le tiers en question renonce à une valeur pour obtenir sa libération. Vous devez en faire état dans les rapports que vous présentez au tribunal. Les opinions sont assez partagées au Canada en ce qui a concerne l’approbation des rapports et des activités des contrôleurs et des séquestres et l’octroi des libérations. Dans un sondage mené il y a quelques années partout au pays auprès des juges qui entendent régulièrement des causes de nature commerciale, environ 50 % des répondants ont déclaré que les mesures de protection prévues dans les ordonnances de nomination et accessibles sous le régime de la LFI ou de la LACC sont adéquates. À leur avis, si une activité particulière requière une homologation par le tribunal, l’approbation devrait se limiter à cette activité. En pareil cas, le tribunal doit approuver uniquement les questions dont il a été expressément saisi. À ce sujet, je vous conseillerais simplement de bien connaître la pratique du tribunal devant lequel vous comparaissez. Faute de temps, je m’en tiendrai à cela pour ce qui est des suggestions pratiques. Je voudrais maintenant revenir à mon point de départ. L’industrie de l’insolvabilité fait face à des défis. J’estime que le fonctionnement efficace du système d’insolvabilité canadien témoigne du niveau de compétences et de professionnalisme élevé au sein de la profession. En plus de 30 ans de pratique comme avocat puis comme juge, j’ai eu des relations et interactions très majoritairement positives avec les professionnels de l’insolvabilité. Et je n’ai jamais compté autant que maintenant sur leur travail. En conclusion, je citerai un exemple qui me vient à l’esprit. En m’appuyant sur le rapport présenté au tribunal par un contrôleur, j’ai dernièrement mis fin à une suspension sous le régime de la LACC, bien avant l’expiration de la plus récente prolongation de la suspension en question. Les ventes n’étaient pas à la hauteur des prévisions, l’entreprise ne respectait pas les étapes de la restructuration auxquelles elle s’était engagée et le contrôleur considérait que la restructuration avait peu de chances de réussir. Le rapport était détaillé et donnait toute l’information essentielle. Comme c’est souvent le cas dans les arrangements de faible envergure sous le régime de la LACC dans la région de l’Atlantique, le contrôleur recevait une aide limitée d’un avocat et il a comparu lui-même devant le tribunal pour présenter son rapport. L’exaspération du débiteur envers le contrôleur était manifeste, mais le tribunal a apprécié au plus haut point son excellent travail. C’est un exemple parmi bien d’autres que je pourrais citer. À mon humble avis, il met en évidence de façon très concrète le professionnalisme et la compétence des professionnels de l’insolvabilité au Canada. RS Darrell Stephenson Le 17 août 2018 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Proud Sponsors Volume 19 Issue 1 Rebuilding Success 57