MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES Par Patricia Marshall Modifications administratives à la LPPS supplémentaires C omme certains lecteurs le savent peut-être, depuis environ un an, des représentants de Service Canada donnent de l’information à des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et à des administrateurs de toutes les régions du pays concernant la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS). Ils ont tenu plusieurs conférences téléphoniques avec des groupes de huit à dix personnes faisant partie de cabinets de toutes tailles. En participant à ces conférences téléphoniques, j’ai constaté que les SAI et les administrateurs étaient très attentifs à l’information portant sur de nombreux aspects du programme, depuis les menus détails jusqu’aux grandes questions de nature générale. L’article qui accompagne celui ci fait ressortir les modifications à la LPPS les plus importantes, mais certaines modifications supplémentaires davantage d’ordre administratif présentées ci après pourraient aussi intéresser les professionnels de l’insolvabilité : •  On actualise le relevé mensuel que les syndics reçoivent du Programme de protection des salariés (PPS) de manière à préciser également le nom du dossier. À l’heure actuelle, il n’indique que son numéro. •  On actualise aussi la page des renseignements de base du PPS (utilisée pour créer un dossier sur le site Web du programme) de manière à permettre d’utiliser le numéro de licence corporative au lieu de celui de la licence d’un syndic particulier. •  Comme nous l’avons rappelé au cours de la dernière conférence téléphonique, lorsqu’une entreprise déclare faillite et est mise sous séquestre, il faut déposer deux formulaires de renseignements fournis par le syndic. En vertu de l’article 7(2) de la LPPPS, « le montant à verser est le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre ». Prenons comme exemple le cas d’une entreprise mise en séquestre en décembre qui a déclaré faillite en janvier, alors que l’on fixerait habituellement un nouveau montant maximal des prestations dans le cadre du PPS. Les prestations versées à un employé pourraient alors augmenter. Les syndics doivent savoir qu’il faut déposer deux formulaires, soit un pour chaque procédure, afin que le PPS confirme la prestation maximale à laquelle pourrait avoir droit un employé. Le montant de sa réclamation demeurerait peut-être le même, mais l’employé pourrait avoir droit à des prestations du PPS majorées. •  On actualise les champs du formulaire de renseignements fournis par le syndic. Plusieurs changements sont à venir, mais tout indique que la modification la plus importante que remarqueront les syndics ou les séquestres tient au fait que de nouveaux champs refléteront tous les aspects de la réclamation d’un employé, et non seulement certains d’entre eux. Par exemple, une réclamation fondée sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) peut préciser : - les salaires garantis et non garantis; - les indemnités de vacances garanties et non garanties; - les dépenses garanties et non garanties (débours d’un représentant de commerce); - l’indemnité de préavis ou de départ. À l’heure actuelle, le formulaire de renseignements fournis par le syndic demande : - les salaires admissibles; - les indemnités de vacances admissibles; - les dépenses admissibles (débours d’un représentant de commerce); - l’indemnité de préavis ou de départ. Le nouveau formulaire de renseignements fournis par le syndic indiquera tous les éléments prévus par la LFI. Il faudra aussi y préciser quels éléments parmi ceux-ci ont été versés par le syndic ou le séquestre. Service Canada aura donc un portrait plus complet de la réclamation d’un employé. Vous constatez peut-être déjà certaines modifications susmentionnées dans vos interactions avec le PPS. Nous espérons que les modifications restantes entreront en vigueur sous peu. Il a fallu du temps pour apporter ces changements réclamés depuis longtemps, mais je trouve encourageant que Service Canada soit à l’écoute de nos préoccupations. RS Volume 19 Issue 1 Rebuilding Success 43