INSOLVENCY COUNSELLING AFFAIRE RÉSUMÉ DES ENJEUX IMPORTANTS STATUT DE L'APPEL Urbancorp Toronto Management Inc. (Re) (Ontario) Le dirigeant d’un groupe d’entreprises peut-il avoir recours aux entités du groupe pour rembourser ses propres dettes et celles d’autres entre- prises qu’il dirige? Les paiements effectués de cette façon constituent-ils des opérations sous-évaluées ou des transferts frauduleux? Audience devant la Cour d’appel de l’Ontario prévue le 28 mars 2019. Canada c. Banque Toronto-Dominion (Canada et Québec) Un créancier garanti est-il tenu de rembourser les paiements qui lui ont été versés par un emprunteur ayant omis de verser les retenues à la source au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) ou les dispositions régissant les fiducies présumées exigent-elles un « élément déclencheur », c’est-à-dire la faillite du débiteur, la réalisation d’une garantie ou l’obligation de payer? Demande d’autorisation d’appel devant la Cour d’appel fédérale déposée le 22 juin 2018. Les parties ont déposé leur mémoire. Callidus Capital Corporation c. Canada (Canada et Ontario) L’insolvabilité d’un débiteur fiscal a-t-elle pour effet de rendre la fiducie présumée dont parle la Loi sur la taxe d’accise inopposable à un créan- cier garanti qui a reçu, avant la faillite, des biens de ce débiteur fiscal qui étaient réputés détenus en fiducie pour la Couronne? Invalidation par la Cour suprême du Canada de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale. La Cour suprême a conclu que la faillite d’un débiteur a pour effet de rendre la fiducie présumée dont parle la Loi sur la taxe d’accise inop- posable à un créancier garanti qui a reçu, avant la faillite, le produit des biens de ce débiteur qui était réputé détenu en fiducie pour la Couronne. United Food and Commercial Workers Inter- national Union, Local 175 v. Rose of Sharon (Ontario) Community (Ontario) Le séquestre est-il un employeur subséquent et, à ce titre, doit-il don- ner suite à un avis de négociation? Demande de révision judiciaire à venir pour une audience devant la Cour divisionnaire à une date à déterminer. Sam Caetano, as represen- tative of, et al. v. Qual- ity Meat Packers Holdings Limited (Ontario) 1.  La Commission des relations de travail de l'Ontario a-t-elle compé- tence exclusive sur les réclamations pour congédiement injustifié et indemnités de départ impayées lorsque la convention collective ne prévoit aucune disposition concernant les indemnités de départ et que l’employeur est en faillite? 2.  Le tribunal peut-il rendre une ordonnance de représentation en vertu de la règle 10.01 à l’égard de réclamations sous-jacentes as- sujetties à un délai de prescription prévu par la loi? Demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada déposée le 1er octobre 2018. Manitok Energy Inc. (Alberta) L’intention des parties de convertir en intérêt foncier des redevances productives perçues sur certaines propriétés pétrolières et gazières est-elle suffisante pour créer cet intérêt dans les circonstances où, entre autres, la quantité de production est fixe et il n’y a aucun droit d’accès au terrain. Désistement d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Alberta déposé le 30 juillet 2018. Pricewaterhouse Coopers Inc., as trustee in bank- ruptcy of Sequoia Resources Corp. v. Perpetual Energy Inc., et al. (Alberta) Un syndic autorisé en insolvabilité peut-il, en se fondant sur les dispo- sitions de la LFI qui régissent les opérations sous-évaluées, annuler le transfert d’actifs pétroliers et gaziers entre des entreprises apparentées? Peut-il annuler une opération pour des motifs d’ordre public et des motifs de répression d’actes illégaux? Ajournement des procédures judi- ciaires devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta jusqu’au 30 novembre 2018. Weyerhaeuser Company Limited v. Ontario (Attorney General) (Ontario) Lorsqu’un vendeur – ou toute entreprise qui lui succède – cède dans le cadre d’une transaction de vente une indemnité à laquelle il avait précédemment droit (plus précisément une indemnité à l’égard d’obligations environnementales), en perd-il le bénéfice? Demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada accueillie le 18 octobre 2018. Volume 19 Issue 1 Rebuilding Success 37