P eu avant la publication de l’édition automne-hiver 2018 de Rebuilding Success, la registraire Mills de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu dans Glasgow une décision contraire à celle rendue dans MacIntyre par la registraire Schulz de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Ces décisions portent sur le traitement des rembourse- ments de la taxe sur les produits et services (TPS) dans les dossiers d’administration sommaire de faillite et sur la capacité d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), sous réserve du consentement éclairé du failli, à utiliser ces remboursements conservés dans l’actif, quand on a déterminé qu’ils ne font pas partie de l’actif, pour permettre au failli de respecter ses obliga- tions financières à l’égard de son actif. D’après la registraire Schulz, il y avait un moyen, sans contrevenir à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), de modifier le statut des remboursements de la TPS en les transformant en paiements effectués par le débiteur alors que les fonds demeureraient entre les mains du SAI. Elle a conclu que les remboursements de la TPS faisant l’objet d’une cession irrévocable et juridiquement contraignante permettraient au failli d’autoriser l’utilisation de ces fonds en tant que paiement effectué par lui-même. La registraire a ajouté que la cession devrait être réalisée à un moment où il était raisonnable d’envisager l’utilisation de ces remboursements et que le failli devrait y consentir en toute connaissance de cause. Pour sa part, la registraire Mills a mentionné l’affaire MacIntyre, tout Glasgow c. MacIntyre Deux opinions concernant la TPS Par James Moses 50 Rebuilding Success Spring/Summer2019