Décisions de l’heure Affaires suivies par l’ACPIR Par Natasha MacParland et Natalie Renner AFFAIRES EN APPEL PORTANT SUR DES DOSSIERS D’INSOLVABILITÉ AFFAIRE RÉSUMÉ DES ENJEUX IMPORTANTS STATUT DE L’APPEL Canada v. Canada North Group Inc. (Alberta) Les charges « superprioritaires » conférées en vertu d’une ordonnance initiale rendue sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (y compris les charges au titre du financement de débiteur-exploitant et des frais administratifs) ont-elles priorité sur une fiducie présumée d’origine législative pour des retenues à la source non versées? Appel entendu par la Cour d’appel de l’Alberta en septembre 2018. En attente des conclusions. Orphan Well Assn. v. Grant Thornton Ltd. (Alberta) Dans un dossier d’insolvabilité, les réclamations liées à l’environnement concernant des puits de pétrole et de gaz abandonnés et susceptibles d’être remis en état ont-elles priorité sur les droits des créanciers garantis? L’Alberta Energy Regulator peut-il empêcher un séquestre ou un syn- dic autorisé en insolvabilité d’abandonner des biens d’un débiteur ou d’y renoncer? Peut-il l’obliger à les remettre en état? Appel entendu par la Cour suprême du Canada le 15 février 2018. En attente des conclusions. Callidus Capital Corpora- tion v. 9354-9186 Quebec inc. [Bluberi Gaming Tech- nologies Inc.] (Quebec) Un débiteur ayant pour seul actif restant une réclamation en litige peut-il demander au tribunal l’autorisation d’avoir recours au finance- ment du litige pour intenter une poursuite? Cette façon de faire constitue-t-elle un plan d’action qui devrait être présenté aux créanciers et sur lequel ils devraient se prononcer par vote? Autorisation d’appel accueillie par la Cour d’appel du Québec le 20 avril 2018. Third Eye Capital Corpora- tion v. Ressources Dianor Inc. / Dianor Resources Inc. (Ontario) Il y a deux enjeux dans cette affaire : 1.  Les redevances dérogatoires brutes perçues sur certaines concessions minières constituent-elles des intérêts fonciers? 2.  Un juge est-il habilité à éteindre un intérêt foncier d’un tiers en rendant une ordonnance de dévolution? Le cas échéant, dans quelles circonstances peut-il le faire? 1.  Demande de prolongation du délai de dépôt d’une demande d’autorisation d’appel jusqu’à ce que la Cour d’appel de l’Ontario ait rendu une déci- sion sur le deuxième enjeu ac- cueillie par la Cour suprême du Canada le 21 juin 2018. Mise à jour sur l’état de l’audience devant la Cour d’appel de l’Ontario déposée par écrit le 19 octobre 2018. 2.  Mémoires sur le deuxième en- jeu à déposer auprès de la Cour d’appel de l’Ontario en août 2018. Le tableau ci-après résume les causes en cours présentant un intérêt particulier pour le milieu de l’insolvabilité canadien. Il a été préparé en date du 29 novembre 2018 par Natalie Renner et Natasha MacParland de Davies. 36 Rebuilding Success Spring/Summer2019