b'LA PROPOSITION DE CONSOMMATEURle cadre dun scnario de faillite et entrainant un dsquilibre duLa modlisation des paiements doit tre faite enbudget familial, ainsi que des dossiers de plus longue dure, afonction de la stabilit et/ou de la fluctuation du revenu favoris le recoursla proposition de consommateur par rapportdes dbiteurs. la faillite. Loffre doit surpasser la ralisation en situation degalement, il y a eu lavnement au mme moment de conseillersfaillite.financiers et/ou de redresseurs financiers qui ont moussLe dbiteur doit tre capable de se prter au jeu dun le recoursla proposition de consommateur pour rgler le problme de surendettement de leurs clients. Rappelons que cetprocessus pouvant durer jusqu cinq ans.intermdiaire nest pas ncessaire et que les syndics autoriss enCes facteurs de succs demeurent toujours de rigueur aprs plus insolvabilit sont les mieux placs pour effectuer lvaluation de 25 ans.de la situation financire des dbiteurs consommateurs et lesLengouement pour la proposition de consommateur depuis 2009 conseiller sur le choix de la procdure la plus approprieleuret llargissement du critre montaire amnent aussi leur lot de situation financire.nouvelles situations dans leur utilisation, et de problmatiques qui ncessitent certainement des ajustements dans une rforme .la situation de quasi-plein emploi aude la Loi sur la faillite et linsolvabilitvenir.Canada a modifi la composition desPensonsla clarification de la possibilit deffectuer une coupure fiscale dans le cadre dune proposition de consommateur au dossiers dinsolvabilit. Un meilleurniveau de limpt et des autres revenus fiscaux comme cest le cas en matire de faillite personnelle. Cette question balance accs au crdit, do un endettemententre la possibilit et la non-possibilit deffectuer la coupure fiscale depuis 25 ans au gr de la jurisprudence des provinces plus important, et la prsence decanadiennes sans position claire.dbiteurs ayant un revenu excdentaireQue dire de la qualification du vote dun crancier garanti qui choisit de voter dans le cadre de la proposition de consommateur importantpayer dans le cadre dunbien que loffre soit faite aux cranciers non-garantis? Unvide subsiste.scnario de faillite et entrainant unOu encore dans le cas des individus en affaires se qualifiant pour une proposition de consommateur et accusant des retards dans dsquilibre du budget familial, ainsiles salaires? Le programme fdral de Protection des salaris nest que des dossiers de plus longue dure,pas reconnu dans le contexte de la proposition de consommateur.Le refus par les agences du revenu de se prter au jeu de la a favoris le recoursla proposition deprocdure en prsence de fiducie prsume? Rien nest clair en consommateur par rapportla faillite. cette matire dans la Loi sur la faillite et linsolvabilit.Enfin une menacela dmocratie de la procdure pointelhorizon : il sagit de la concentration du vote. Plusieurs Le 28 fvrier 2019, la proportion des propositions decranciers institutionnels sen remettentdes firmes nationales consommateur par rapport au total des dossiers dinsolvabilitpour le traitement de leur rclamation et du vote sur la de consommateur atteignait 56,6 % et tait en hausse de 10,5proposition, rendant ainsi le dbiteur vulnrable aux positions % par rapportla mme priode lan pass. Cependant, il seraitadoptes par ces firmes au dtriment dun vote de chacun des intressant dobtenir le taux dachvement des propositionscranciers institutionnels.dposes, parions que le ratio estla baisse! Malgr ces quelques enjeux et sur une note plus positive, les Y aurait-il une survalorisationchoisir la proposition deprteurs commencentreconnatre les bienfaits et leffort fourni consommateur au lieu de la faillite comme moyen de se sortir par les dbiteurs consommateurs qui choisissent la proposition de consommateur pour faire faceleurs problmes financiers, de ses problmes financiers? ouvrant ainsi la portela possibilit dobtenir du crdit avant Rappelons que les chances de succs dune proposition reposentmme que la procdure ne soit complte.sur quelques facteurs cls : La proposition de consommateur a volu au cours des 25 Le montant offert par rapport aux obligations familialesdernires annes et a su sadapter au march toujours grandissantdoit tre raisonnable. de linsolvabilit et du crdit. Il est probable qu la lumire des nouveaux enjeux qui mergent, dautres rformes de laIl doit subsister dans le budget familial un surplusLoi sur la faillite et linsolvabilit viendront bonifier son aprs le paiement de la proposition afin de pourvoirapplication comme un outil de restructuration pour lesaux imprvus. dbiteurs consommateurs. RSVolume 19 Issue 2 Rebuilding Success 45'