b'Dcisions de lheure Affaires suivies par lACPIRPar Natasha MacParland et Natalie Renner, Davies Ward Phillips & Vineberg LLPLe tableau ci-aprs rsume les causes en cours prsentant un intrt particulier pour le milieu de linsolvabilit canadien. Il a t prpar en date du 21 juin 2019 par Natalie Renner et Natasha MacParland de Davies.AFFAIRES EN APPEL PORTANT SUR DES DOSSIERS DINSOLVABILIT AFFAIRE RSUM DES ENJEUX IMPORTANTS STATUT DE LAPPELCanada v. Canada NorthLes chargessuperprioritairesconfres enAppel entendu par la Cour dappel de lAlberta enGroup Inc. (Alberta) vertu dune ordonnance initiale rendue sousseptembre 2018.le rgime de la Loi sur les arrangements avec lesEn attente des conclusions.cranciers des compagnies (y compris les charges au titre du financement de dbiteur-exploitant et des frais administratifs) ont-elles priorit sur une fiducie prsume dorigine lgislative pour des retenuesla source non verses?Orphan Well AssociationDans un dossier dinsolvabilit, les rclamationsDcision rendue par la Cour suprme du Canada le 31 jan-v. Grant Thornton Ltd. lieslenvironnement concernant des puitsvier 2019. La Cour suprme a conclu que les obligations de (Alberta) de ptrole et de gaz abandonns et susceptiblesdcontamination environnementale incombant aux soci-dtre remis en tat ont-elles priorit sur lests ptrolires et gazires en faillite doivent tre respectes droits des cranciers garantis?et quelles ont priorit sur toutes les autres rclamations, y LAlberta Energy Regulator peut-il empcher uncompris les rclamations garanties.squestre ou un syndic autoris en insolvabilitLe par. 14.06(4) de la LFI ne dgage pas le squestre ou dabandonner des biens dun dbiteur ou dyle syndic de la responsabilit de se conformer aux ordon-renoncer? Peut-il lobligerles remettre en tat? nances de dcontamination.Callidus Capital Un dbiteur ayant pour seul actif restant uneInvalidation de la dcision du tribunal infrieur par la Cour Corporation c. 9354-9186rclamation en litige peut-il demander au tribu- dappel du Qubec, par dcision unanime, le 4 fvrier Qubec inc. [Bluberinal lautorisation davoir recours au financement2019.Gaming Technologies Inc.] du litige pour intenter la poursuite? Cette faonLa Cour dappel a conclu que :(Qubec) de faire constitue-t-elle un plan daction qui e dbiteur ne peut avoir recours au financement ldevrait tre prsent aux cranciers et sur lequeldu litige pour intenter une rclamation en litige, en ils devraient se prononcer par vote? labsence dun plan darrangement en vertu de la LACC dment approuv, lorsque les droits des cranciers sont touchs et quil existe des solutions de rechange viables pour le recouvrement des crances au bnficedes cranciers;le financement dun litige sur lequel repose un plandarrangement doit tre communiqu intgralement aux cranciers dans le contexte de poursuites en vertu de la LACC, sous rserve uniquement du privilge relatifau litige.Demande dautorisation dappel devant la Cour suprme du Canada dpose le 5 avril 2019.32 Rebuilding SuccessFall/Winter 2019'