b'LA RALISATION DES ACTIFS DANS LE NOUVEAU MONDE9. Comme la cryptomonnaie nest pas une vritable2. Outre les permis pertinents, les autres actifsralisermonnaie, la Socit dassurance-dpts du Canadacomprendront probablement les terrains et btiments, ne couvre pas ces dpts. Il est toutefois possiblelquipement et les stocks de cannabis. Lquipement dobtenir une assurance en sengageantrespecter desde production, et en particulier, les stocks de cannabis, politiques de rpression de la criminalit existantes oupourront tre vendusun nombre limit dacheteurs, en des politiques plus personnalises. Les professionnelsloccurrence dautres producteurs ou dtaillants eux-mmes de linsolvabilit qui prennent possession detitulaires de permis. cryptomonnaie devraient travailler avec un courtier3. Comme dans le cas des actifs technologiques, une expertise dassurances dexprience pour examiner la protection en vigueur et sassurer de respecter les lignes directricesproprelindustrie sera essentielle pour sy retrouver dans applicables au traitement des actifs numriques.les exigences rglementaires et maximiser la valeur de ralisation des actifs. En ce qui a trait aux processus de CANNABIS commercialisation, la liste des cibles se limitera en grandela suite de la lgalisation du cannabis au Canada et departieceux qui dtiennent dj les permis pertinents. larrive de nouveaux acteurs dans le secteur, les professionnelsLe nombre limit dacheteurs potentiels, combinla de linsolvabilit surveillent de prs cette industrie. Il est fortcomplexit, au temps et aux cots associs au transfert probable (comme dans le cas de toute nouvelle industrie) que lesventuel des permis, augmentera probablement le recoursproducteurs novices ou les acteurs faibles manquent de liquidits,des soumissions damorce. Ainsi, le dbiteur et lorganisme aient de la difficultrespecter les exigences en matire dede rglementation auront lassurance quil sagit dun rglementation et de conformit ou quils soient aux prises avecacheteur convenable; pour sa part, le soumissionnaire aura des processus oprationnels non prouvs et des capacits delassurance que les ressources consacreslexercice de la gestion ou des moyens financiers inadquats7. Cest le 1er marsdiligence raisonnable ne seront pas gaspilles. En outre, les 2019 qua t dpose la premire demande de protection sousactifs seront prsents comme il se doit. le rgime de la LACC par un producteur de cannabis au Canada 8 4. Comme le cannabis est de comptence fdrale au Canada,Ascent Industries et on sattendce quil y en ait dautres. Voici sept lmentsprendre en compte au moment de raliserlaccessibilit aux procdures dinsolvabilit ne pose aucun des actifs lis au cannabis dans les procdures dinsolvabilit.problme. La situation est diffrente aux tats-Unis, o les producteurs de cannabis nont pas accsla protection 1.Il faudra ds le dbut tablir un contact et unede la lgislation fdrale sur linsolvabilit, car il est collaboration avec Sant Canada (pour les producteurs)impossible dadministrer les actifs sans contrevenir au et les organismes de rglementation provinciauxdroit fdral. Une difficult exceptionnelle se pose donc (pour les dtaillants) afin dassurer le maintien et lelorsque des entreprises exercent leurs activitsla fois au transfert des permis en vigueur et des stocks existants.Canada et aux tats-Unis. Une solution possible consisteLa capacit de transfrerla fois les permis fdrauxentreprendre la procdure dinsolvabilit au Canada, puiset provinciaux na pas t miselpreuve, ce quila faire reconnatre aux tats-Unis en vertu du chapitre 15 cre une grande incertitude concernant la valeurdu United States Bankruptcy Code. On peut soutenir que de ralisation de lentreprise sous-jacente dans unecette faon de procder ne cre pas undossier de failli procdure dinsolvabilit. Tout portecroire que lon aux tats-Unis9. Ascent est rpertorie comme exerant observeracourt terme une augmentation du nombredes activits dans les deux pays, mais la restructuration de restructurations pilotes par les dbiteurs pouren cours vise uniquement les activits canadiennes. Nous rduire les difficults entourant le transfert des permis devrons donc attendre le dpt dune autre procdure pour lesquels peuvent souvent constituer lactif ayant la plusvoir comment les procdures transfrontaliresgrande valeur. seront traites. 5. Le risque personnel et le risque datteinteleur rputation auxquels sont exposs les professionnels demeureront des lmentsprendre en compte au moment daccepter un mandat. Si un professionnel na aucun autre lien avec cette Proud Sponsor industrie, la prise de possession dactifs lis au cannabis pourrait lempcher de voyager ou de faire des affaires dans certains pays ou tats o cette substance nest pas encore lgalise. 6.En raison de lhistoire relativement courte de lindustrie, de sa grande volatilit et de la structure rglementaire complexe, il est possible que lvaluation comporte une grande part dincertitude10. De plus, la valeur pourra changer considrablementmesure que lon en saura davantage concernant la dlivrance des permis, la demande globale de produits ou les autres transactions surle march. 40 Rebuilding SuccessFall/Winter 2019'