b'DCISIONS DE LHEUREAFFAIRE RSUM DES ENJEUX IMPORTANTS STATUT DE LAPPELManitok Energy Inc. Lintention des parties de convertir en intrtDsistement dappel auprs de la Cour dappel de lAlberta (Alberta) foncier des redevances productives peruesdpos le 30 juillet 2018.sur certaines proprits ptrolires et gazires est-elle suffisante pour crer cet intrt dans les circonstances o, entre autres, la quantit de production est fixe et il ny a aucun droit daccs au terrain?PricewaterhouseCoopersUn syndic autoris en insolvabilit peut-il, enProcdures judiciaires devant la Cour du Banc de la Reine Inc., as trustee in bank- se fondant sur les dispositions de la LFI quide lAlberta termines le 17 dcembre 2018. Dcisionruptcy of Sequoia Resourcesrgissent les oprations sous-values, annuleren dlibr.Corp. v. Perpetual Energyle transfert dactifs ptroliers et gaziers entre des Inc., et al. entreprises apparentes?(Alberta) Peut-il annuler une transaction pour des motifs dordre public et de rpression dactes illgaux?Resolute FP Canada Inc.,Un vendeurou toute entreprise lui succdantAppel devant la Cour suprme du Canada entenduet al. v. Her Majesty the perd-il lavantage dune indemnitlaquellele 28 mars 2019.Queen as represented byil avait prcdemment droit (plus prcisment the Ministry of the At- une indemnit en matire environnementale) et torney General quil a cdeun acheteur dans le cadre dune (Ontario) transaction de vente?Northern Sunrise CountyLes rclamations de municipalits au titre deAppel devant la Cour dappel de lAlberta rejet. La Cour v. Virginia Hills Oil Corp. limpt foncier sur les proprits linaires sont- dappel a confirm que les rclamations de municipalits (Alberta) elles considres comme des rclamations nonau titre de limpt foncier sur les proprits linaires sont garanties en vertu de la LFI?considres comme des rclamations non garanties en vertu de la LFI.Royal Bank of Canada v.La charge du squestre nomm par le tribunalInvalidation de la dcision du tribunal infrieur par la Reid-Built Homes Ltd. garantissant les honoraires et les empruntsCour dappel de lAlberta le 25 mars 2019. La Cour (Alberta) approuvs est-elle discrtionnaire? Est-elle subor- dappel a conclu que, malgr le pouvoir discrtionnaire donnela rclamation dune municipalit auconfr au tribunal en vertu du par. 243(6) de la LFI con-titre de limpt foncier?cernant la priorit de la charge dun squestre, lexercice de ce pouvoir discrtionnaire doit tre fond sur des principes. Elle a aussi conclu que, dans cette affaire, le squestre a priorit pour ses honoraires et dbours. Leatherman v 0969708 quel moment dbute le dlai de prescriptionInvalidation de la dcision du tribunal infrieur par la BC Ltd de deux ans pour excuter une sret sur un Cour dappel de la Colombie-Britannique. La Cour (British Columbia) prt garanti? dappel a conclu que le dlai de prescription de deux ans pour excuter une sret dbute le jour o celle ci devient excutoire, mme en labsence dune demandecet gard.Demande dautorisation dappel devant la Cour suprme du Canada refuse le 4 octobre 2018. The Guarantee CompanyLes fiducies cres en vertu dune loi provin- Invalidation de la dcision du tribunal infrieur par la of North America v. ciale, plus prcisment celles cres en vertu deCour dappel de lOntario le 14 janvier 2019. La Cour Royal Bank of Canada larticle 8 de la Loi sur le privilge dans lindustriedappel a conclu que les fiducies cres en vertu dune loi (Ontario) de la construction de lOntario, sont-elles consi- provinciale sont considres comme tant valables en vertu dres comme tant valables pour les besoins dede larticle 67 de la LFI. Plus prcisment, elle a conclu lapplication de larticle 67 de la LFI?que larticle 8 de la Loi sur le privilge dans lindustrie de la construction de lOntario cre une fiducie valable qui est maintenue aprs la faillite.La dcision de la Cour dappel nest pas porte en appel devant la Cour suprme du Canada. 34 Rebuilding SuccessFall/Winter 2019'