b'La propositionde consommateur Aprs plus de 25 ans, o en sommes-nous?Par Martin Poirier, CPA, CA, PAIR, SAI, Lemieux Nolet inc., Syndics autoriss en insolvabilitC est au tournant des annes 90 quest ne la proposition deconjointement, portant ainsi le plafond des dettes admissiblesconsommateur. Elle a t introduite lors de limportante500 000 $, excluant lhypothque sur la rsidence principale. Ds rforme de la Loi sur la faillite et linsolvabilit survenue2009, les statistiques de dpt de propositions de consommateur le 30 novembre 1992. Cette nouvelle procdure dinsolvabilitont augment25 % du total des dossiers dinsolvabilit accordaitun individu un nouvel outil pour faire facesonpersonnels. Aujourdhui, cest plus dun dossier dinsolvabilit insolvabilit : la possibilit, dans une formule simplifie, depersonnel sur deux qui est dpos via la proposition de faire une offreses cranciers afin de rgler son problmeconsommateur selon le Bureau du Surintendant des faillites.dendettement sans risque de se voir dpartir de sa rsidence ouSagit-il dune mode passagre ou dune relle volont des de certains actifs. Rappelons quavant lintroduction de cettedbiteurs consommateurs de prendre arrangement avecprocdure, seule la proposition concordataire tait disponibleleurs cranciers?aux individus ; de nature plus restrictive quant au vote et aux consquences du refus par les cranciers, et plus coteuse. Cette popularit sexplique assurment par une meilleure matriselpoque, la proposition de consommateur tait limiteunde la procdure par les professionnels de linsolvabilit, par un montant maximal de dettes de 75 000 $ excluant lemprunt surlargissement des critres montaires et par la publicit faite la rsidence principale et un vote montaire des cranciers nonau grand public sur les bienfaits de cette procdure en matire garantismajorit simple. dinsolvabilit. Laspect positif de prsenter la proposition de La proposition de consommateur eu des dbuts modestes,consommateur aux dbiteurs en difficults financires en tant que car utilise dans moins de 15 % des dossiers dinsolvabilit deprocdure alternativela faillite ou comme moyen de lviter a consommateur. Il fallut attendre la rforme de la Loi sur lacertainement favoris son utilisation.faillite et linsolvabilit du 18 septembre 2009 pour voir unDe plus, la situation de quasi-plein emploi au Canada a modifi engouement de la part du professionnel de linsolvabilit la composition des dossiers dinsolvabilit. Un meilleur accs au mousser son utilisation. La rforme porta le plafond des dettes crdit, do un endettement plus important, et la prsence de 250 000 $ et permitun couple endett de dposer la procduredbiteurs ayant un revenu excdentaire importantpayer dans 44 Rebuilding SuccessFall/Winter 2019'