b"DCISIONS DE LHEUREAFFAIRE RSUM DES ENJEUX IMPORTANTS STATUT DE LAPPELThird Eye CapitalIl y a deux enjeux dans cette affaire :La Cour dappel de lOntario a abord les deux questions dans Corporation v.1.Les redevances drogatoires brutes perues surdeux dcisions spares:Ressources Dianor Inc.certaines concessions minires constituent-ellesDans la dcision rendue le 15 mars 2018, la Cour dappel a / Dianor Resources Inc.des intrts fonciers?infirm la dcision de la juridiction infrieure et conclu que les (Ontario) 2. Un juge est-il habilitteindre un intrtRDB constituaient des intrts fonciers.foncier dun tiers en rendant une ordonnance de Dans larrt rendu le 19 juin 2019, la Cour dappel a confirmdvolution? Le cas chant, dans quelles circon- la comptence gnrale de la juridiction infrieure pour loctroi stances peut-il le faire? dordonnances dacquisition. Mais a dcid que certains intrts ne devraient pas tre dvolus. La Cour dappel a tabli une anal-yse rigoureuse en cascade pour dterminer sil fallait teindre les intrts dun tiers.Solar Power NetworkLa Loi sur lintrt exige-t-elle que le taux dintrtInvalidation de la dcision du tribunal infrieur par la Cour Inc. v. ClearFlowannuel ou un taux annuel effectif prenant endappel de lOntario le 4 septembre 2018.Energy Finance Corp.compte lintrt compos soit nonc express- Demande dautorisation dappel devant la Cour suprme du (Ontario) ment? Canada dpose le 5 novembre 2018.Demande dautorisation dappel devant la Cour suprme du Canada refuse le 28 mars 2019. Urbancorp Toronto Le dirigeant dun groupe dentreprises peut-il avoirDemande dautorisation dappel devant la Cour dappel de Management Inc. recours aux entits du groupe pour rembourserlOntario agre le 31 aot 2018.(Ontario) ses propres dettes et celles dautres entreprisesAppel devant la Cour dappel de lOntario entenduquil dirige? Les paiements effectus de cette faonle 28 mars 2019. Dcision en dlibr. constituent-ils des oprations sous-values ou des transferts frauduleux?Canada c. BanqueUn crancier garanti est-il tenu de rembourser lesDemande dautorisation dappel devant la Cour dappel fdrale Toronto-Dominion paiements qui lui ont t verss par un emprun- dpose le 22 juin 2018. Mmoire dpos par les parties. (Canada et Qubec) teur ayant omis de verser les retenuesla sourceLABC a obtenu le statut dintervenant. L'appel sera probablement au titre de la taxe sur les produits et services (TPS)entendu par la Cour d'appel fdralel'automne 2019.ou les dispositions rgissant les fiducies prsumes exigent-elles unlment dclencheur , cestdire la faillite du dbiteur, la ralisation dune sret ou lobligation de payer?Callidus Capital Linsolvabilit dun dbiteur fiscal a-t-elle pour effetInvalidation de la dcision de la Cour dappel fdrale par la Cour Corporation c. Canadaa de rendre la fiducie prsume cre en vertu de lasuprme du Canada. La Cour suprme a conclu que la faillite dun (Canada et Ontario) Loi sur la taxe daccise inopposableun crancierdbiteur a pour effet de rendre la fiducie prsume cre en vertu garanti qui a reu, avant la faillite, des biens dede la Loi sur la taxe daccise inopposableun crancier garanti qui ce dbiteur fiscal qui taient rputs dtenus ena reu, avant la faillite, des biens de ce dbiteur qui taient rputs fiducie en faveur de la Couronne?dtenus en fiducie en faveur de la Couronne.United Food and Com- Le squestre est-il un employeur subsquent et,ceDemande de rvision judiciaire dpose pour une audience devant mercial Workers Inter- titre, doit-il donner suiteun avis de ngociation? la Cour divisionnaire. national Union, Local 175 v. Rose of Sharon (Ontario) Community (Ontario)Sam Caetano, as1.La Commission des relations de travail deDemande dautorisation dappel refuse par la Cour suprme du representative of, et al.lOntario a-t-elle comptence exclusive sur lesCanada le 14 fvrier 2019. v. Quality Meat Packersrclamations pour congdiement injustifi et Holdings Limitedles indemnits de dpart impayes lorsque la (Ontario) convention collective ne prvoit aucune disposi-tion concernant les indemnits de dpart et que lemployeur est en faillite?2.Le tribunal peut-il rendre une ordonnance de reprsentation en vertu de la rgle 10.01lgard de rclamations sous-jacentes assujettiesun dlai de prescription prvu par la loi? Volume 19 Issue 2 Rebuilding Success 33"