4 | HIVER 2018 AVANTAGE ACIER Gagnants et perdants en regard de la nouvelle loi provinciale sur le paiement rapide en Ontario Gagnants : Entreprises de construction de l’Ontario dépendantes du paiement selon le contrat. En décembre, l’Ontario a adopté une loi sur le paiement rapide qui a finalement permis à la province d’harmoniser les paiements dans le secteur de la construction avec ceux du reste du monde occidental, et possiblement d’offrir une meilleure situation. Le projet de loi 142 de l’Ontario, modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, qui a reçu la sanction royale en décembre, fournit des mises à jour fort appréciées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et, plus important encore, présente la loi sur le paiement rapide. Perdants : Ceux qui bénéficient de privilèges dans l’industrie de la construction. Grâce à cette nouvelle loi, le besoin et l’incidence d’un privilège sont considérablement réduits. Grâce aux règles de paiement rapide, un entrepreneur spécialisé sera en mesure de réduire son risque financier à un seul paiement plutôt qu’aux multiplespaiementsenusagedanslerestedumonde.Lesprivilèges admissibles seront maintenant appliqués à un plus petit montant d’argent, selon la durée du projet, et auront moins d’incidence sur la capacité de survie de l’entrepreneur en attente de paiement qu’ils en ont aujourd’hui. Gagnants : Entreprises, employés et leurs familles, syndicats et fonds de pension. Contrairement à la réalité actuelle, lorsque les entreprises seront poussées à la faillite en raison d’une retenue de paiement illégale et intentionnelle, les entreprises auront la possibilité d’exiger et d’obtenir le paiement convenu à leur contrat, ou d’en éliminer des services ou des fournitures. La classe moyenne pourra maintenant profiter d’une meilleure sécurité d’emploi et les entreprises concentrer leurs énergies sur un travail de qualité, plutôt que sur l’obtention des paiements. Perdants : Les propriétaires et les entrepreneurs généraux qui utilisaientledélaidepaiementcommeméthodepouraméliorerleur propre rentabilité aux dépens des entrepreneurs qui travaillaient pour eux. Gagnants : Les entrepreneurs spécialisés, leurs associations représentatives et la National Trade Contractors Coalition of Canada (NTCCC). La corruption liée aux paiements dans le milieu de la construction a galvanisé les corps de métier, leurs associations et, plus important encore, la communauté des entrepreneurs spécialisésassociésàlaNTCCC.LaNTCCCaclairementdéfendules intérêts des corps de métier, et obtenu des résultats pour lesquels aucune autre association liée à la construction n’était disposée à agir. La NTCCC continuera de lutter pour la loi sur le paiement rapide jusqu’à ce que la dernière autorité compétente l’ait adoptée. Perdants : Avocats plaidants. Bien sûr, il y aura toujours des différends. Étant donné que de nos jours les plans sont aussi mauvais et les marges aussi serrées, vous pourriez vous attendre à ce que les litigessoientassociésàdesoppositionsaussivivesetàcequ’ilssoient toujours monnaie courante. Une chose est sûre, le nombre de litiges en cas de non-paiement sera considérablement réduit. Gagnants : Arbitres de différends en construction. La nouvelle loi introduit un processus d’arbitrage. Ce processus à date fixe, inspiré du système britannique, reposera sur un bassin d’arbitres spécialisés en construction. Puisque ce bassin d’arbitres n’est pas encore clairement établi et que nous ne connaissons pas tous les détails du processus, le gouvernement de l’Ontario a déclaré que le délai de mise en œuvre du paiement rapide sera d’environ 18 mois à compter de maintenant. Peut-être que certains avocats espèrent travailler comme arbitres, mais s’attendent à avoir de la concurrence de la part des vrais experts... des gens comme vous peut-être. Pensez-y. Perdants : Ceux qui ont désespérément besoin d’un paiement rapide aujourd’hui. Comme nous l’avons mentionné, il faudra environ18moispourmettreenœuvreintégralementlesdispositions relatives au paiement rapide. On s’attend à ce que la réforme des privilèges prenne effet d’ici six mois ou au milieu de 2018. Au moment d’écrire ces lignes, de nombreuses provinces ont démontré leur intérêt d’utiliser le modèle ontarien comme modèle et d’adopter leur propre législation. Il faudra plusieurs années pour que ce modèle soit appliqué dans tout le pays. Gagnants : Les entrepreneurs généraux ont pu inclure le concept de « liberté contractuelle » dans la loi sur le paiement rapide. Autrement dit, l’entrepreneur général ou le propriétaire peut modifier la date de paiement prévue dans cette loi, et étendre la périodedepaiementàsaguise.Sivousêtesprêtàsigner cecontrat, alors vous y serez lié. Vous renoncerez alors à toutes les dispositions, oucertainesd’entreelles,pourlesquellesnousnoussommesbattus si durement. Perdants : Ceux qui ne lisent pas attentivement leur contrat de constructionavantdelesigner.La«libertécontractuelle»permettra d’inclure de nouvelles dispositions intéressantes auxquelles vous pourriez être lié. Si vous signez un contrat sans le lire entièrement et sans en comprendre les risques, je crois bien que nous connaissons tous les résultats possibles. Si vous avez des doutes, demandez l’aide de votre avocat! Gagnants : Fournisseurs et corps de métier en aval. La loi sur le paiement rapide exigera que le paiement soit effectué en temps opportun tout au long de la chaîne logistique de la construction. Perdants : L’Association canadienne de la construction et les associations locales de la construction. Le fait que certaines associations locales de construction ne soient pas en mesure de se battre pour la majorité de leurs membres (comme les corps de métier), de peur de se mettre les entrepreneurs généraux à dos, est une situation digne d’intérêt. À une époque où les associations doivent démontrer, encore plus qu’auparavant, la valeur qu’elles représentent pour leurs membres, la division que suscite le paiement rapide est, à mon avis, ce qui a peut-être déclenché le début de la fin pour certaines d’entre elles. Le cas de l’Association canadienne de la construction l’illustre bien. Clairement portée par les entrepreneurs généraux, elle s’est démenée, a mis des bâtons dans les roues du processus de législation et s’est prononcée en sa défaveur en coulisses. En fin de compte, le groupe qu’ils ont le plus tenté de plaire essaierait maintenant de créer une association nationale d’entrepreneurs généraux. Si l’ACC tourne le dos aux corps de métier et que les entrepreneurs généraux se détournent de l’ACC, il est clair qu’elle ne pourra plus prétendre être la voix de l’industrie de la construction au Canada. Il semble que l’époque où les contrats et les documents d’orientation initiaux ne sont jamais respectés est bientôt révolue. AA PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Paul Mikolich, Gerdau RÉDACTEUR EN CHEF Tareq Ali, CISC La revue « Avantage Acier » et la version anglaise « Advantage Steel » sont publiées par l’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) au nom de ses membres et associés. L’ICCA n’est pas responsable des opinions exprimées dans cette publication par les auteurs des articles. Pour nous joindre : Téléphone : 905-604-3231 cisc-icca.ca • twitter.com/cisc_icca CANADIAN INSTITUTE OF STEEL CONSTRUCTION Ed Whalen, ing. ewhalen@cisc-icca.ca MESSAGE DU PRÉSIDENT /cisc_icca