L a décision récente de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse dans Rosedale Farms Ltd., Hassett Holdings Inc., Resurgam Resources Inc (Re), 2017 NSSC 160, est l’une des dernières affaires d’une longue série de causes portant sur la priorité des réclamations de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans cette affaire, la Cour s’est penchée expressément sur la priorité d’une réclamation de l’ARC pour des retenues à la source non versées en vertu du paragraphe 227(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par rapport à la réclamation garantie d’un prêteur au titre du financement de débiteur-exploitant (DIP) en vertu d’une ordonnance constitutive de charge. En matière d’insolvabilité, il est parfois difficile d’obtenir les certitudes dont on aurait le plus grand besoin et les règles que l’on croit connaître peuvent changer ou être précisées, de sorte Le risque d’aller trop loin Par Pamela Branton 48 Rebuilding Success Spring/Summer2018