Q ue faites-vous lorsque votre tondeuse ne démarre plus ou que votre vieux modèle de téléphone cellulaire est désuet? Si un produit ne peut être réparé ou qu’il est devenu inutile, la plupart des gens s’en débarrassent. Mais lorsqu’il s’agit d’un intérêt dans un terrain, les gens le vendent ou y renoncent généralement. En dehors du contexte d’une procédure d’insolvabilité, on prend souvent ce type de décision. Toutefois, un fonctionnaire du tribunal (p. ex. un séquestre, un syndic ou un contrôleur) a-t-il le droit de faire de même avec les biens d’un débiteur insolvable? Les tribunaux ont récemment examiné cette question d’ordre juridique afin de dissiper l’incertitude entourant le traitement des droits de renonciation dans les dossiers d’insolvabilité. Cette incertitude découle d’une mauvaise compréhension fondamentale de l’objet de ces droits et des parties qui les exercent. Il est bien connu que le système canadien d’insolvabilité a été conçu de façon à faciliter la maximisation de la valeur en favorisant une administration et une liquidation efficientes des biens d’un débiteur insolvable. Dans ce contexte, les créanciers nomment un fonctionnaire du tribunal pour prévenir la détérioration d’un actif comportant des biens sans valeur ou « onéreux » (c’est-à-dire des biens nécessitant un entretien ou des mesures correctives dont le montant dépasse leur valeur prévue). L’objectif premier de cette nomination consiste à s’assurer que la valeur de l’actif est préservée et maximisée grâce à la gestion continue des biens et des obligations du débiteur insolvable. Le Parlement et les tribunaux ont jugé pertinent de conférer un pouvoir de renonciation pour permettre de gérer les biens onéreux dans un dossier d’insolvabilité. Par conséquent, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et le common law prévoient tous des droits de renonciation à diverses formes de bien. Dans cette optique, il est clair que l’exercice des droits de renonciation par un fonctionnaire du tribunal constitue fondamentalement un acte de triage financier. L’exercice de ces droits est nécessaire pour gérer des biens susceptibles de réduire une valeur autrement réalisable à distribuer aux créanciers. Le but est d’accélérer l’administration de la procédure et de générer un bénéfice pour les intervenants. En l’absence de pouvoir de renonciation à des bien onéreux, les créanciers nommeraient un fonctionnaire du tribunal uniquement s’il est évident dès le départ que la valeur de l’actif est supérieure à son coût de financement. Or, cette analyse est particulièrement difficile à faire lorsqu’il peut y avoir des obligations environnementales. Sans créancier pour financer l’administration d’un actif, le débiteur continuerait dans de nombreux cas à gérer les biens de manière potentiellement négligente ou, si le débiteur s’est volatilisé, il est possible qu’aucune partie n’ait la responsabilité des biens. Sauf dans certaines situations, le droit de renoncer à des biens est un droit unique en son genre conféré seulement aux fonctionnaires du tribunal. Il ne peut être exercé par des débiteurs Renonciation à des biens les outils de gestion des obligations dans les dossiers d’insolvabilité Par Chris Nyberg 34 Rebuilding Success Spring/Summer2018